Instruction N° 6 du 14 janvier 2008 relative à l' aide pour l' emploi d' un salarié à domicile

 http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/Clic%20pratik/Pdf%20texte%20ref_quotiodien/instruction_14janv2008.pdf

       Décret 2003

Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431253&dateTexte=

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796802&dateTexte=

Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796951&dateTexte=

            Loi 2002-2 : nouveau décret d’application

A retenir notamment que le CVS n’est pas obligatoire :

- dans les établissements et services accueillant majoritairement des mineurs faisant l’objet de mesures éducatives, ordonnées par l’autorité judiciaire ou sur décision administrative.

- pour les structures intervenant dans le domaine de l’exclusion sociale ou en direction des personnes en difficultés spécifiques (CHRS...) lorsque les durées de prise en charge sont inférieures à un an (à savoir la durée minimale du mandat des membres du CVS). D'autres formes de participation peuvent alors être prévues.

Ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Cette ordonnance simplifie notamment les procédures d’admission à l’aide sociale, les autorisations, la tarification et les procédures de contrôle et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Par ailleurs, elle simplifie également les régimes des incapacités professionnelles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

A retenir notamment que l’ordonnance prévoit que les services de prévention spécialisée, et ceux assurant des mesures d’investigation (enquêtes sociales, mesures d’investigation et d’orientation éducative) relèvent désormais des établissements et services de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, les dispositions de la loi 2002-2 leurs sont applicables, hormis celles relatives aux droits des usagers.

         Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&fastPos=1&fastReqId=1009825460&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

        La loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 ( Présentation Format PowerPoint )

http://freedownload.is/ppt/la-loi-n2002-2-du-2-janvier-2002-7121641.html

         Annexe XXIV Quarter :

Annexe XXIV quater au décret 88-423 du 22 avril 1988

Modifiée par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989

http://dcalin.fr/textoff/annexe24quinquies_technique_handicaps_visuels.html

Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par deux annexes concernant, l’une, les conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave, l’autre, les établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité

http://dcalin.fr/textoff/annexes24_decret_1988.html

Circulaire DAS/RVAS/DH/DGS n° 99-232 du 16 avril 1999 relative à la prise en charge des enfants sourds implantés

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/1999/99-18/a0181264.htm